En cas de mauvaises conditions d'éclairage, des couleurs phosphorescentes, des matériaux réfléchissants ou un éclairage additionnel sont, selon le cas, utilisés.

Article L214-175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

Le dépositaire est responsable à l'égard de l'organisme de titrisation ou à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions de l'organisme de titrisation, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : – d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre

Article D161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

suspension de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut être décidée par le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise

Article Annexe 2

—

Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux, jantes, moyeux, disque de frein, étrier de frein ; -sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation).

Article 15-1

—

Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle

Article Annexe II - IV. Maquette 17

—

Une compétence relationnelle : - savoir transmettre une information biomédicale en tenant compte du vécu du ou des interlocuteurs (annonce de " mauvaises nouvelles " ; contexte de fragilité psychique ou psychiatrique, enfants, interlocuteurs avec troubles

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la sécurité intérieure

Tout agent qui relate ou témoigne des faits mentionnés au I, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits, encourt les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code

Article 39

—

. ― La restitution des sommes indûment payées ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est poursuivie par la caisse de retraites du personnel de la régie.

Article Annexe I

—

ÉTAT DU VOLANT OU DU GUIDON 2.2.1.a.7 Endommagement ou mauvaise fixation Majeure 2.2.2.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

En particulier, il assure un suivi conjoncturel de l'activité et des dépenses de santé, notamment par des enquêtes de conjoncture auprès des établissements hospitaliers ; ST7 : le bureau "Statistiques d'action sociale" assure la gestion des enquêtes statistiques

Article 1

—

" Le haut-commissaire peut, par arrêté, prononcer à titre temporaire d'autres exclusions en fonction de la conjoncture économique ".

LEGIARTI000030050592

—

simulation a été développé pour connaître, en fonction des caractéristiques d'une transaction (ressources des accédants, composition du ménage, localisation du logement, etc.), le montant du prêt PTZ auquel celle-ci donnerait droit et, en fonction de la conjoncture

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

. - En fonction de la conjoncture économique et budgétaire et compte tenu des besoins d'investissement des entreprises, celles-ci pourront être autorisées à déduire de leurs bases d'imposition une partie des sommes rapportées en application des dispositions

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, ou la reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ; 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

Le dépositaire est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.

Article 9

—

Avis favorable avec réserves : - faible développement musculaire ; - faible développement squelettique ; - défaut d'aplombs ; - mauvaise présentation, manque de soin pressenti, problème passager (maladie, blessure).

Article Annexe II

—

donneur à l'occasion du don La personne habilitée à procéder à l'entretien pré-don apprécie la possibilité d'un don en fonction du contexte clinique du candidat au don Maladies malignes CI permanente sauf cancer in situ après guérison complète Mauvaise

Article Annexe I à l'art. R434-32 (16)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 80

Code de la sécurité sociale

- Consécutive à une mauvaise résorption de fils de suture ou à toute autre cause, avec écoulement, et suivant le nombre 1 à 8

Article D142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

retrait d'une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l'octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise

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