Codes de loi français

Article D117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 25

Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête.

Article Annexe

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIÈVRE)

Article 1

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.

Article 1

Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.

Article Annexe

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE L'ANNEAU DU RHIN (HAUT-RHIN)

Article 94

Dans le cas des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, l'attestation d'aménagement ne comporte que le nombre maximum d'enfants (assis) (3) qui peuvent être transportés ainsi que le nombre maximum de personnes adultes (assises

Article Annexe I

POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES, QUANTITÉ TARIF Babeurre concentré liquide (ex 0403-90) et lactosérum liquide (ex 0404-10) Par lot : ― montant minimum 30,49 ― montant maximum 45,73 Produits de la pêche destinés à la consommation humaine

Article ANNEXE II

Entretien à partir d'une analyse vidéo : Le candidat observe et analyse une vidéo d'un tireur en situation de test d'entraînement pendant trente minutes maximum.

Article 10

La charge maximum de l'essieu le plus chargé ne doit pas dépasser 7,35 tonnes pour une distance entre essieux de 0,90 mètre et 10,5 tonnes pour une distance de 1,35 mètre.

Article 5

La majoration du prix maximum du loyer principal déterminé par le contrat d'amélioration prend effet au 1er juillet de chaque année.

Article D353-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans la limite du loyer

Article D542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38

Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.

Article R49-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

urgentes au sens du 1° de l'article R. 49-35, le point de contact unique et les services ou unités spécialement désignés par la France peuvent demander au point de contact unique de l'Etat requis de transmettre les informations sollicitées dans un délai maximum

Article 5

auprès d'un public débutant de trois pratiquants maximum.

Article 3

L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes maximum, et se poursuit par un entretien avec le jury visant à mettre en évidence ses aptitudes

Article 5

, pendant dix minutes maximum.

Article 6

La teneur en eau des pruneaux doit être indiquée sur les étiquetages à proximité immédiate de la dénomination de vente : a) Soit par l’une des mentions : " Humidité maximum 26 p. 100 ", lorsque la teneur en eau est égale ou inférieure à 26 p. 100 ; "

Article 3

Les produits destinés aux traitements liquides et aux poudrages doivent répondre aux conditions suivantes : a) Les solutions aqueuses, les poudres à délayer et les savons de nicotine doivent contenir au minimum 6 % et au maximum 40 % en poids de nicotine

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 45 %.

Article L4135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 majoré de 45 %.