syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'exécution ou d'affichage, aux parties communes des immeubles d'habitation, dans des conditions

Article L2101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 59

Code des transports

-La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Article 3

—

: 1° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés à l'annexe I, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulières mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.

Article D313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Il est notamment vérifié sur place que l'établissement ou le service : 1° Est organisé conformément aux caractéristiques de l'autorisation accordée et, le cas échéant, aux conditions particulières mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 313-4 ;

Article 12

—

fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur.

Article Annexe 3

—

CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA CATÉGORIE D (VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS) I. - Conditions minimales exigées pour les véhicules sanitaires légers :

Article 298 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Peut se prévaloir du présent régime particulier : Cet intermédiaire est accrédité par l'administration dans les conditions mentionnées au IV de l'article 289 A lorsqu'il est désigné par un assujetti qui n'est pas établi dans l'Union européenne, sauf si

Article A212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 11

Code du sport

les conditions d'exercice de leurs titulaires.

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et dernier alinéa de l'article L. 228-3 sont remboursés aux particuliers sur la base : - d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque

Article 2

—

Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent après évaluation préalable par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux dispositions de l'article D. 253-13 du code

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats

Article L6161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 91

Code de la santé publique

1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif.

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04

Code minier (nouveau)

L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des

Article 4-7

—

Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.

Article L312-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article 19

—

de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la suite d'une intégration directe dans les conditions prévues par l'article 63 bis

Article R437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code.

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : 1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l'article D. 331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à : - 20 000 € par

Article 6

—

Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des

Article L125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Les personnes exerçant des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 125-13 doivent en particulier respecter le droit qu'a toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des

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