d'admonestation du 26 mai 1992 aurait constitué un avertissement rendant impossible une nouvelle sanction ultérieure pour les mêmes faits; que, dès lors, en l'absence de toute mention en ce sens dans

travail ayant mentionné expressément que l'état de santé de Mme [K] faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise, elle indiquait que le licenciement était prononcé dans le cadre de l'article

des VRP du fait d'un désaccord porté devant les tribunaux, les sommes qui auraient du être intégrées initialement pourront être rétablies dans le salaire de référence" et que, dans ce cas, "l'intéressé

X... une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsqu'elle porte un grief précis et matériellement

hors majorations réclamé à la société dans la lettre d'observations du 29 septembre 2011 - soit la somme de 2 262 776 € -, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais ayant omis de prendre en considération au stade de

que la banque avait commis une faute l'empêchant de recouvrer le montant de la lettre de change et la conduisant par là-même à agir à l'encontre de M.

Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2023, la société HSBC a mis en demeure M.

aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui informe le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %, de résultats en perte et de la nécessité de la mise en place

ait été fait mention, à l'occasion de l'acte de vente, de l'existence du contrat d'architecte et de son transfert; que, dès lors, en refusant de prendre en considération le transfert du contrat de

saisi par voie de requête, le greffier avise par tous moyens les parties de la date de l'audience ; que lorsque la notification est faite sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de

; mais que la mention sur l'accusé de réception, de la date de présentation de la lettre par le facteur constitue une preuve suffisante à la fois de ce que celui-ci s'est présenté à l'adresse indiquée

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées

compte n'est valable que s'il comporte la mention "pour solde de tout compte" de la main du salarié; qu'en l'espèce, M.

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées

qui excluait tout commencement de preuve par écrit, la juridiction de proximité qui se contente de relever l'indication dans cette lettre que la banque reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau

présentées de façon très diverses : la mention "placement à " en lettres rouges et en caractères de 13 cm, la mention "27 %" également en lettres rouges et en caractères de 50 cm, la mention "gagnez 27

X..., par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 janvier 1996, faisant expressément référence à la somme de 13 337,39 francs mentionnée dans le reçu pour solde de tout compte a contesté

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées

toutes lettres et en chiffres.

de 1 695 000 francs et de 3 636 480,04 francs; qu'elle lui a notifié encore le 6 janvier 1993 une sommation indiquant que la société AGBI restait débitrice d'une somme de 2 613 233,11 francs "au titre