Y... alors qu'il ne comportait aucune mention manuscrite de la somme en chiffres, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu que M.

en chiffres de la main de Mme Y..., une telle omission n'a pas pour effet de priver l'écrit de toute force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres que l'intéressée a

en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres

en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres

R... ; que dès lors, étant rappelé qu' il est constant qu'en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage

fausse application, l'article 2015 du Code civil ; Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention

Y... et portant la mention "lu et aprouvé" écrite de sa main, au motif que, l'acte n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, en l'absence de mention de la somme due en lettres

, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres et que, sauf à ce que cet acte serve de commencement de preuve par écrit, preuve dont le complément doit alors résulter d'éléments extérieurs

signature de celui qui souscrit ainsi que la mention de la somme en toutes lettres.

Sur le second moyen Enoncé du moyen Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement contre Mme V..., alors : « 1°/ que depuis la loi du 13 mars 2000, la mention de la somme en toutes

, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation déterminable au jour de la signature de l'acte ; Attendu que, par acte du 21 décembre 1988, la société DUA, aux

du montant de l'engagement de la caution en toutes lettres ; qu'en constatant la nullité des engagements de caution en raison de l'absence de mention en toutes lettres de la somme de 238 015 euros, la

doit porter, écrite de la main du souscripteur, la mention de cette somme en toutes lettres et en chiffres et c'est uniquement en cas de différence entre la mention en chiffres et la mention en lettres

déterminée, les dispositions de l'article 1326 du Code civil exigent seulement que soit précisée dans la mention manuscrite la somme en toutes lettres et en chiffres ; que, par motifs propres et adoptés

Cette reconnaissance de dette a été signée par Monsieur [C] [A] et par Madame [M] [D], mais ne comporte pas de la main de cette dernière la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres exigée par

d'insolvabilité ; que les dispositions de cet article protectrices des seuls intérêts du créancier ne peuvent être invoquées par la caution pour se soustraire à son engagement; Sur la nullité de l'acte qui ne mentionne

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la mention

d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'en