statuant sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions

excédant par son montant le taux du dernier ressort, le pourvoi n'est pas recevable et ne peut dès lors être admis ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions

ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; qu'il suit de là que l'appel

, après débat contradictoire auquel a pris part le mis en examen assisté de son avocat régulièrement convoqué ; que, dès lors, cette ordonnance n'est entachée d'aucune nullité même si c'est par une mention

S'il convient de rectifier la décision qui est affectivement entachée d'une simple erreur matérielle, toutefois, la mention erronée est celle figurant dans les motifs, et non dans le dispositif de l'arrêt

L... faisait valoir que le taux d'assurance n'a pas été mentionné rendant le taux effectif global mentionné erroné et que le coût mensuel de l'assurance indiqué était lui aussi erroné, étant indiqué un

erronées, l'arrêt énonce qu'il n'est pas justifié d'un lien entre les mentions pour partie erronées et le retard dans le paiement des allocations de chômage, retard qui peut tout aussi bien relever de

procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions

le référé, et tendant au prononcé de mesures provisoires, il en résultait nécessairement que le président du tribunal de grande instance était saisi en qualité de juge des référés, peu important la mention

de son permis de conduire, les démarches qu'elle a engagées auprès de l'administration pour faire supprimer cette mention erronée n'ont abouti que le 21 août 2018.

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'une automobile pour défaut de conformité, les documents administratifs remis étant erronés

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que, pour les

La société Les Edelweiss considère pour sa part que l'acte de signification des conclusions d'appel est nul dès lors qu'il contient une mention erronée, alors qu'en application des articles 680, 693 et

obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'arrêt attaqué comportait des mentions

procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions

constatant le caractère exécutoire des jugements rendus le 5 juillet 2018 et le 21 janvier 2019 par le Tribunal de Bucarest, l'arrêt relève que la société Jeff Records ne peut tirer argument d'une mention

coupable et l'a condamné pénalement et civilement, alors : « 1°/ que toute décision doit porter en elle-même la preuve de sa régularité, pour permettre au juge de cassation de la vérifier ; que la mention

contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2024, Rectifie le jugement du 22 avril 2024 affecté d’une erreur matérielle, Dit qu’il convient de remplacer la mention