Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 702 résultats pour « mention ne figurant que sur le devis détenu par le réclamant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 702 résultats pour « mention ne figurant que sur le devis détenu par le réclamant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 39
A l'exception des données mentionnées au 1 de l'article 26, les données à caractère personnel concernées par cette phase et détenues par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins
Article D527-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Cette commission peut consulter les éléments figurant dans le dossier individuel du condamné mentionné à l'article L. 214-1 du code pénitentiaire.
Article 132-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité
Article R139-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
de l'article R. 139-16 ; 2° Des instruments financiers détenus par les organismes de placement collectif mentionnés au 2° de cet article ; 3° Des parts ou actions des organismes de placement collectif mentionnés au 3° de cet article ; 4° Des instruments
Article D372-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
Par dérogation, ce taux peut être porté à 60 % dans les communes qui sont engagées par une convention d'action foncière telle que mentionnée à l'article D. 372-14.
Article R6351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55
Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions
Article 1
La liste des maladies mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est annexée au présent décret.
Article 3
délivrance d'un certificat de type le cas échéant 10 000 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 2 400 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis
Article R201-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° de l'article R. 201-6-1 sont : -les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Article R115-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 01
Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux mentionnés par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations
Article 24-5
sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que la présentation des devis
Article 50-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration et figurant
Article L562-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 39
commission d'actes d'ingérence, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus
Article 3
l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le militaire présente à l'administration au moins deux devis
Article 20
Lorsque la rénovation du cadastre est effectuée à la demande du conseil municipal, la commune est tenue de rembourser au Trésor les six dixièmes de la dépense résultant du devis prévu à l'article 21.
Article R412-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue, sauf pour la première visite mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 412-98, à la visite d'information et de prévention mentionnée à ce même article.
Article D319-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
Le plafond mentionné à l'article D. 319-5 correspond au produit du plafond mentionné à l'article D. 319-21 et du nombre de logements détenus par des copropriétaires participant à l'avance remboursable.
Article 3
L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme sur les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées ou de principes tarifaires d'établissement des devis dans les cas mentionnés au dernier alinéa du I dans les
Article D212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La demande de prise en charge de soins prothétiques ou chirurgicaux, qui doit être accompagnée d'un devis chiffré ou d'une facture, fait l'objet d'une décision comportant le montant de la prise en charge, notifiée à l'intéressé.
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