conservatoires ou de remise en état qui s'imposent qu'afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'illicéité du trouble n'est

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'occupation sans droit ni titre d'une parcelle

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est uniquement pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas de trouble manifestement

Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

à titre de prime d'ancienneté, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé ne peut que prescrire des mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges l'existence d'une contestation sérieuse pour

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, que si la qualité d'employeur conjoint relève d'une décision au

Madame [U] [X] soutient, sur la base de l’article 835 du Code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état visant à faire cesser

[I] ne saurait obtenir la réalisation de mesures conservatoires et de remise en état sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile en l'absence de caractérisation d'un dommage imminent.

protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui résulterait de la mesure de remise en état, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

conservatoire ou de remise en état, aucune pièce n'est visée tandis que rien n'est décrit par M.

Puisque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises des provisions ainsi que des mesures conservatoires et de remise en état, par la société MYZEE TECHNOLOGY, relève de la juridiction

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que caractérise un trouble manifestement illicite

Il est rappelé que les mesures conservatoires ou de remise en état que le juge des référés peut ordonner sur ce fondement peuvent intervenir, même en présence d’une contestation sérieuse affectant le fond

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; qu'en se bornant à énoncer que les affouillements réalisés par M.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en déboutant M.

Elle agit au visa de l'article 873 alinéa 1 er du CPC qui dispose : Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le refus de changement d'affectation d'un lot exprimé