Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 190 résultats pour « mesures de protection »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 190 résultats pour « mesures de protection »
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EXTRAIT
Article 5
En l'absence d'arrêté ministériel précisant ces traitements ou mesures ainsi que les conditions dans lesquelles la lutte est organisée, ceux-ci sont fixés par arrêté préfectoral, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
Article 494-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
Article R125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24
Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune.
Article 8
La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection des installations, conformément aux directives qui lui seront notifiées
Article 25
Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article R1333-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14
Dans les cas prévus au 1° du VI de l'article L. 1333-9, les informations sur les moyens et mesures de protection contre les actes de malveillance ne sont pas communiquées dans le cadre du dossier de demande d'autorisation.
Article D3126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application
Article 325-13
Lorsque les instruments financiers faisant l’objet d’un conseil en investissement incorporent une garantie ou protection du capital, le conseiller en investissements financiers fournit une information sur la portée et la nature de cette garantie ou protection
Article R751-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 80
l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection
Article R313-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54
La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs : 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
Article R3211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le requérant et son
Article L471-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 09
Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
Article R4312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article
Article 515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article. II.
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7, le président du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, si le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne
Article 515-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance
Article R1111-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la présente sous-section
Article L331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, l'Autorité de régulation de la communication
Article R3711-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la personne chargée de la
Article 2-1
La visite pour les enfants âgés de trois à quatre ans, dite bilan de santé, est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code
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