Codes de loi français

Code général des impôts, annexe III

La mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements

Article 41 tervicies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values

Article L224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des fournisseurs.

Article R592-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise : 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ; 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ; 3° Les modalités d'un agrément

Article D6114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des objectifs et engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette évaluation.

Article 23

Les frais occasionnés par ces circulations ou mises à disposition sont facturés aux bénéficiaires.

Article 4

En cas de mise en jeu, le vendeur s'oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes : -dans les cinq premières années à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option ; -de la sixième

Article L581-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie,

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur au nominal.

Article 7

matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur : - les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris

Article R522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26

Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de l'article L. 522-4, précisent

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.

Article L3251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L. 3251-1, le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil achemine l'intéressé, dès son arrivée, vers un établissement habilité à soigner les personnes

Article L3824-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire achemine l'intéressé, dès son arrivée sur le territoire de la collectivité d'accueil, vers un établissement habilité à soigner

Article R557-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

En particulier, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances

Article 4

La liste électorale est émargée.L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne. 2° Sont mises à part : Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin

Article Annexe Ia

F3 FONCTION MISE EN SERVICE A 3-1 : vérifier la concordance avec le dossier de réalisation.

Article R1338-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61