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W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2018, qui, pour détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, l'a condamné à dix-huit

Elles font valoir que la date de mise en circulation est, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la date à laquelle le produit sort du processus de fabrication pour entrer

véhicule au prix du millésime 2008 ; qu'en définitive, la seule mention pouvant être qualifiée d'inexacte est celle figurant sur la facture mentionnant la date du 18 juin 2009 comme date de première mise

X... propriétaire d'une voiture de marque Cadillac, d'une puissance fiscale de 47 CV, mise en circulation en mars 1971, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de

La fiche descriptive du véhicule mentionnait une date de mise en circulation au 27 mars 2017.

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utilisés par le groupe Puma, dès lors qu'il ne peut en être déduit l'épuisement des droits de la société Puma AG ; que ne pouvant valablement se prévaloir de l'épuisement des droits de marques à défaut de mise

novembre 1996), que Mme Marianne X... a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et l'agent judiciaire du Trésor devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la fabrication, de la mise

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substantielles de la chose vendue, et les a condamnés à des sanctions pénales ; "aux motifs que l'immatriculation d'un véhicule réalisée préalablement à sa vente implique nécessairement une première mise

code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du préfet de police du 20 septembre 2024 (transmise par courriel le 5 mai 2025) refusant les demandes d’autorisation de mise

dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; - Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation

29 novembre 1999, que la communication des listes par affichage et l'indication des adresses par consultation des registres dans les bureaux de l'employeur, ne serait pas satisfaisante et impose la mise

retient que l'expert chiffre à la somme de 2 655,70 euros le coût de la réparation, qui consiste en un échange standard du moteur, mais qu'il faut néanmoins tenir compte de l'âge de la voiture qui fut mise

Areski contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation

A R R E T N prononcé en chambre du conseil le neuf juin deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivi au tribunal de grande instance de Perpignan du chef de mise

obligation d'information, de délivrer à l'acquéreur les informations qui lui sont utiles ; qu'en décidant que la Société ALEXAUTO était tenue d'informer Monsieur X..., non pas seulement de la date de mise