AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265dcd58014677424fdd
24 septembre 1992
24 septembre 1992
que, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; qu'il résulte clairement de ce texte que l'employeur a le choix entre deux modes
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cr
61372627cd580146774235f7
5 novembre 2002
5 novembre 2002
de calcul de la rémunération étant des éléments essentiels du contrat de travail, l'écrit prévu par la Convention collective doit s'entendre comme une nécessité pour la validité de l'accord et non pas
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