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20 740 résultats pour « mode de preuve admis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265dcd58014677424fdd

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

que, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; qu'il résulte clairement de ce texte que l'employeur a le choix entre deux modes

Source officielle

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CC

cr

61372627cd580146774235f7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de calcul de la rémunération étant des éléments essentiels du contrat de travail, l'écrit prévu par la Convention collective doit s'entendre comme une nécessité pour la validité de l'accord et non pas

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CC

cr

êt attaqué que, dans l'information suiviec/Hugues Z

61372544cd5801467741c571

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

terminant par "Disons n'y avoir lieu à suivre en l'état" ; "alors qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, le retrait du dossier de l'information des actes déclarés nuls, est le seul mode

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CC

cr

613725d5cd58014677420da5

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

, l'hospitalisation sur demande d'un tiers n'est pas validée mais Noëlle D..., considérant qu'elle ne peut regagner son domicile, accepte de rester à l'hôpital ; qu'elle est donc hospitalisée sur le mode

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CC

cr

6137269ccd58014677427005

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

de preuve et le juge décide, au vu des preuves soumises au débat contradictoire, d'après son intime conviction ; qu'en se fondant sur l'absence de témoin direct des faits reprochés au prévenu pour la

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CA

1re chambre sociale

6971fd62cdc6046d473a76f8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque. La bonne foi se présume. L'intention de nuire n'a pas à être prouvée.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100835

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

le démarchage de clientèle ou pollicitations concernant les activités ; que la chambre départementale des huissiers de justice de Paris ne mettait pas tant en cause le contenu des faire-part que leur mode

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comm

613722eacd58014677403279

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

reconnue à un utilisateur final, il n'en est pas de même pour un collecteur agréé, lequel dispose d'un document incontestable provenant de l'administration fiscale, à savoir l'Avertissement dont le modèle

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comm

6137240acd580146774117ec

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

mai 1993, au titre d'un prêt consenti par acte authentique, mentionnant les intérêts postérieurs "pour mémoire" ; que, ratifiant la proposition du représentant des créanciers, le juge-commissaire a admis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00256

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La SCP Vitani-Bru ne peut ainsi agir en opposabilité d'une convention dont elle n'a pu obtenir l'annulation dans le cadre des dispositions légales expressément prévues pour anéantir les actes qui auraient

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cr

é sur les intérêts civils et, dans la procédure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01086

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

Les visiteurs ne pourront plus admirer la façade nord (ci-contre avant la dévastation).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque l'illicéité d'une clause de désignation et de migration d'un accord collectif d'en rapporter la preuve

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cr

61372607cd58014677422698

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

qui lui incombe de ce que la dénonciation faite par X... était totalement ou partiellement inexacte, l article 226-10 du Code pénal n autorisant aucun renversement de la charge de la preuve en faveur

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Recours Hospitalisation

6a11352bcdc6046d47a5f5f6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour ce médecin, la poursuite des soins sous contrainte sur le mode de l'hospitalisation complète et indispensable.

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cr

61372533cd5801467741bc94

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le commencement de preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00336

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

demandes, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque l'illicéité d'une clause de désignation et de migration d'un accord collectif d'en rapporter la preuve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, les

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soc

613724adcd5801467741776b

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

indemnité de départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis

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cr

613725eccd58014677421961

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de diffusion de la publicité ; en ce qui concerne les termes, il est certain que les allégations incriminées portent sur le mode de fabrication du fromage roquefort société ; il convient également de

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f5

Appel

20 février 2013

20 février 2013

, en grande quantité et à des prix dérisoires, de bijoux reproduisant selon elle servilement un modèle de fleur stylisée, des modèles de collier, des modèles de bracelet et un modèle de crochet servant

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