1964 NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE A SON ABSENCE PAR TOUT MODE

commerce des sociétés faite directement au greffe du tribunal de commerce supposait de justifier avoir préalablement saisi le centre de formalités des entreprises par la production d'un récépissé ou un mode

121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes

séquestrés à l'une des parties qu'en vertu d'un accord amiable signé par celles-ci ou d'une décision de justice, que toutefois, tous ces éléments constituaient des indices qui n'étaient pas recevables comme mode

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes

l'habitation ; Attendu que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue

N'ETAIT INVOQUE AUCUN FAIT VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, ALORS QUE S'IMPOSAIT AU JUGE LA DEMANDE D'EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS, EN RAISON DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CE MODE

citoyen de 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer Bouabdallah D... coupable, le tribunal de police relève, à bon droit, qu'il ne rapporte pas la preuve

filouterie de taxi et de violence avec arme ; " aux motifs que, selon l'article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes

second dispose que ne sont déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt que les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes

LICENCIEMENT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI S'IMPOSE A TOUS LES EMPLOYEURS; MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION NE CONSTITUE QU'UN MODE

Y... s'était, tout au long de la procédure, prévalu des modes de preuve instaurés par l'article 1341 du Code civil, et qu'il n'avait donc pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article, le moyen

I... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, p. 8, alinéas 3 à 7 et 9, qu'« en cas de contestation quant au loyer d'un bail verbal, les seuls modes de preuve admissibles sont les quittances, le serment

S'agissant des moyens relatifs à la déloyauté du mode de preuve utilisé : 15.

S'agissant des moyens relatifs à la déloyauté du mode de preuve utilisé : 15.

des infractions routières : Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la

UN DOMMAGE A AUTRUI, PEUT ETRE EXONERE, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LORSQUE LA VICTIME A, PAR SON FAIT, CONCOURU A SA PRODUCTION ; QU'IL LUI APPARTIENT ALORS DE PROUVER

d'augmentation de la productivité institué par l'article R.411-15 du Code rural, a répondu aux conclusions en retenant qu'à défaut d'état dressé lors de l'entrée dans les lieux, il convenait de recourir aux modes

soit procédé à ces élections ; que la loi ne fait pas de la lettre recommandée une formalité substantielle en l'absence de laquelle le délai de protection de 6 mois ne peut courir mais un simple mode

référé aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil, il a retenu que les seules factures produites ne pouvaient être admises comme mode de preuve et qu'à défaut de production de l'accord