X... a également cessé le travail pendant 55 minutes à sa prise de service à 6 heures 39 et a été affecté à un autre service de 7 heures 59 à 14 heures 34 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour

postes nouvellement créés étaient différents de celui occupé par le salarié, sur la circonstance que la seule extension de la zone d'intervention d'un commercial n'est pas de nature à elle seule à modifier

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

Par ailleurs, la salariée soutient que son licenciement pour cessation d'activité n'est pas fondé, la société n'ayant jamais cessé son activité .

de l'activité exercée au sein du cabinet situé à Andrésy que sur le plan de la suppression du poste occupé par Madame X... au sein de ce cabinet et sur l'absence de reclassement auprès des confrères du

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), qu'employé en qualité de producteur d'émissions par la Société nationale de radiodiffusion Radio France dans le cadre d'une succession

Cette opération a pour conséquence une réorganisation, qui amène la suppression de votre poste d'expert-comptable salarié.

NE COMPREND NORMALEMENT QUE CE QUI TOUCHE AU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ET AU SERVICE DE SES ADHERENTS, MAIS NE S'ETEND PAS AUX " ACTIONS COLLECTIVES " TELLES QUE MANIFESTATIONS, GREVES ET AUTRES CESSATIONS

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

avenant du 19 juillet 1982, la salariée a été chargée d'assurer la responsabilité de fait de la société et de ses établissements deap et de Sisteron ; qu'il était précisé dans cet avenant : "cette modification

-Sur les demandes de cessation de l'activité de boulangerie dans les lieux loués et de retrait des équipements du lot 68 : Ces demandes, présentées s'agissant de la cessation d'activité uniquement par

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise () ".

Fils a imposé une modification du procédé technique d'isolation des façades qui a été entérinée par un "avenant façade" et deux "ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de

[C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 octobre 2010 aux torts de l'employeur au motif de cette modification unilatérale de son statut et de son contrat de travail ; qu'il convient

a continué à percevoir cette prime ainsi qu'une indemnité de déplacement ; que, par lettre du 19 septembre 1997, la CPAM lui a notifié la fin de son détachement à la cellule d'appui du RMI et la suppression

ventilation de rejet d'air chaud et d'odeurs, - la cessation de toutes nuisances sonores et olfactives, - la cessation de toutes activités commerciales entraînant des nuisances sonores et olfactives

X... sollicite la suppression de la cheminée ou la cessation de toute nuisance en soutenant qu'elle n'est pas conforme au règlement sanitaire départemental et à l'arrêté du 22 octobre 1969 et qu'il est

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La

Y..., propriétaire d'un bâtiment dont certains murs constituent la limite de leurs parcelles respectives, en cessation de l'empiétement sur son fonds par sa toiture, dont l'orientation avait été modifiée

le parcours du chauffeur" ne saurait suffire à caractériser l'irrégularité du transport, mais sans examiner la possibilité d'une suppression du circuit afférent au transport d'un enfant et de la modification