en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2001 afin de faire constater la rupture de son contrat de travail en raison de sa modification

non substantielle de son contrat de travail devrait être formulée par écrit, ni que l'acceptation de ladite proposition par le salarié devrait également être formulée par écrit; qu'il s'ensuit que,

abusif des repas puisque je ne suis pas nourrie ; - absence de visite médicale d'embauche à la médecine du travail ; - absence de convention collective consultable ; - absence et refus de plannings écrits

l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes obscurs ou ambigüs d'un écrit

causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit

Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 5 août 2019, le salarié a été convoqué le 10 septembre 2019 à un entretien préalable, fixé au

demande de l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté par écrit

X... prévoyait elle-même la possibibité d'une révision de la commission du salarié et en déduit que la modification de rémunération proposée à ce dernier par la société Sibéric constituait une modification

cession, qui est intervenue le 14 mai 1999, la bailleresse avait conclu avec la société Presse Papier une convention aux termes de laquelle cette dernière était autorisée à procéder à des travaux de modification

du 1er janvier 1985, a demandé, fin 1988, à son employeur, diverses modifications de ses conditions de rémunération, qui ont été refusées par la société, laquelle a proposé des aménagements que le salarié

la cour d'appel, qui n'a pas examiné elle-même la contestation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le manque de prévision d'un entrepreneur n'est pas de nature à modifier

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

La société Les Jardins du Hamak fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du procès-verbal du 26 mai 2016, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits

l'infraction résulte des constatations faites le 18 janvier 1991 relatées par le procès-verbal du 28 janvier 1991 ; que l'architecte a exécuté les ordres du maître d'ouvrage ; que la convention a été modifiée

n'était plus capable d'assurer les fonctions de femme de chambre, sans en préciser l'époque, ni relever que l'employeur le lui avait notifié ; en affirmant que la salariée ne pouvait ignorer la modification

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartenait à l'employeur, en application de l'article 17 de la convention collective de l'ameublement, de lui notifier la modification

était situé dans une zone de protection des sites et paysages, dans un secteur boisé, protégé, existant et à créer, appelée zone 1 ND ; qu'il résultait de ce classement qu'aucune construction, ou modification

X..., le 3 juillet 1996, soit le lendemain du jour où il avait écrit au salarié pour l'aviser de cette modification, la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement était régulier, a violé l'article