X... en sa qualité de délégué syndical en pratiquant une modification illicite, après avoir pourtant constaté que ni la classification, le coefficient et 16 l'emploi, ni la rémunération du salarié n'avaient

malgré le refus des salariés de signer l'avenant qui leur avait été soumis pour modifier leur contrat de travail en ce sens, tandis que les salariés faisaient valoir que ces modifications avaient une

une faute grave, du seul fait que la salariée avait modifié l'indice de classification figurant sur ses fiches de paie sans l'accord préalable de son employeur, quand elle avait constaté que la salariée

de rétablir le salarié dans son coefficient de la grille internat à compter de novembre 2011, de l'AVOIR condamné à payer au salarié les sommes de 2 876,40 € brut à titre de rappel de salaires de novembre

à Mme X... la classification technicien, niveau 3, échelon 3, coefficient 240, sur la mention qui figurait sur ses bulletins de salaire à compter d'octobre 2006, la cour d'appel a violé l'article 1134

horaire outre 35,39 euros de congés payés afférents, . 552,78 euros de rappel de salaire relatif aux temps de douche outre 55,28 euros de congés payés afférents, . 346,51 euros de rappel de salaire

ALORS QUE l'employeur ne peut unilatéralement modifier la classification professionnelle initialement prévue par les parties ; que l'arrêt attaqué constate que le contrat de travail de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le salarié est en droit de refuser les modifications substantielles du contrat de travail pour motifs

de la classification de l'emploi considéré se traduisant par une modification du coefficient applicable à cet emploi ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 de cette convention

En revanche, il est établi que le salaire de Mme [L] de 27 815 euros bruts annuels en 2020 appartient au premier quart le plus faible des salaires perçus par les salariés de la classe 4 tel que mentionné

X... a été engagé par la société Liotard selon contrat à durée indéterminée le 2 janvier 1990 en qualité de chef d'entretien, avec la classification d'agent de maîtrise ; qu'il percevait un salaire mensuel

projet de mission étant justifié comme ne correspondant à sa classification et son salaire, et constituant une modification unilatérale du contrat de travail, la société OPEN ayant juste proposé une classification

avait refusé l'ensemble de ces postes de sorte que face au refus du salarié d'accepter ces propositions de poste impliquant la modification de son contrat de travail, il ne pouvait ni le licencier ni

, Mme [B] [F] ne pouvait, ainsi qu'elle l'a fait, modifier unilatéralement sa classification en la revalorisant et induire ainsi une augmentation'de salaire non approuvée par l'employeur ; Que la salariée

et aux cadres pris en application de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en classification position cadre

de son contrat de travail.Or l'employeur ne peut imposer une modification de son contrat de travail au salarié, lequel est en droit de la refuser.Le Centre hospitalier soutient que le refus de Monsieur

compétence à compter du 1er septembre 2019, à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2019, des congés payés afférents et de dommages-intérêts

liées au passage à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification ; Attendu que, pour condamner l'UDAF à payer à M.