AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372383cd5801467740ac95
11 mai 2000
11 mai 2000
parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998), que la société Renault, bénéficiant d'une option jusqu'au 30 septembre 1994, a chargé de la construction d'un centre technologique
Source officiellePage 7 sur 438
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b01
18 décembre 2019
18 décembre 2019
la somme de 2 906,68 € au titre des JNT/RTT, - rejeté la demande de remboursement de la société Altran Technologies relative au salaire, - ordonné à la société Altran Technologies de délivrer au salarié
Source officielle