, la modification du contrat travail doit être retenue ; qu'en l'espèce, M.

décalés ; qu'en conséquence, en cas de suppression des équipes en horaires décalés, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification des contrats de travail des salariés

X... n'avait pas l'obligation d'accepter des postes dans des filiales autres que celles figurant au contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

à la modification de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu'en considérant, pour dénier toute modification

[Y] a passé une visite médicale de reprise aux termes de laquelle il était déclaré inapte à son poste de travail et il était préconisé une modification de poste.

Poste de travail et implantation : La cause du désordre résulte d'une insuffisance du nombre de postes de travail réalisés par SIDEC par rapport aux besoins de AFNOR, cette insuffisance nécessitant

; et alors, enfin, que l'arrêt dénature la lettre de Mme X... du 5 janvier 1989 ne traduisant aucune rupture objective et définitive du contrat de travail et ne faisant pas état d'une modification substantielle

Le fait est acquis aux débats qu'à compter du 1er janvier 2012 la salariée n'a jamais repris son poste de travail.

6] portant notamment sur la modification des tournées des facteurs et des horaires de travail. 2.

telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement

, par ailleurs, que si le contrat de travail peut prévoir la faculté pour l'employeur de procéder à certaines modifications contractuellement prévues, il ne peut lui laisser la liberté totale d'imposer

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

de prud'hommes a retenu dans les motifs de sa décision « que lors du mi-temps thérapeutique dont a bénéficié Mme [V], aucune modification de son contrat de travail n'a été élaborée, aucun avenant n'a

part, si la modification de son activité imposée par l'employeur au salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

de travail dans les services généraux; que, par lettre du 22 décembre 1988, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications qui y étaient apportées; qu'elle a

fonde le recours à l'expertise est un accord national, certes immédiatement applicable à l'ensemble du personnel et qui contient des mesures susceptibles de modifier les conditions de travail lorsqu'elles

Il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des

qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en retenant que

versement d'indemnités ; que le 5 mai 1986, la société a répondu que le contrat de travail avait été respecté, qu'il n'y avait pas eu de modification dudit contrat, que la baisse de rémunération était

d'accueil/standard, il n'apparaît pas qu'une solution alternative au licenciement ait été sérieusement étudiée en recherchant la possibilité d'une modification d'un contrat de travail évoluant vers un