lien contractuel ne s'étendant pas au delà de la mission confiée au maître d'oeuvre ; Attendu que l'expert a vaqué à ses opérations et déposé un rapport que rien ne justifie d'écarter ; que la modification

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[J] au juge judiciaire conduisent à une modification des installations en question alors qu'en application de l'article L 181-14 du code de l'environnement, toute modification notable des activités, installations

atteint ; que pour tenter de satisfaire son client, la société Prisma Elec industrie a sollicité l'intervention de la société Nouvelle Dalaudière en qualité de sous-traitant pour procéder à diverses modifications

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, aux époux Z..., ces derniers devront les relever et garantir de cette condamnation à concurrence de moitié, les époux X... ayant postérieurement à leur acquisition procédé à des modifications des installations

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de Miramas s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la modification

pour un montant total de 7. 800 euros, outre la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée à supporter les deux tiers des dépens de l'instance

bénéficiaire est tenu de déplacer ses conduites à toute demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles, ou de l'un des ingénieurs en chef chargés du contrôle. / Le déplacement ou la modification

Enfin, la nouvelle déclaration du 25 avril 2014 et les travaux subséquents n'ont rien changé à l'implantation de l'antenne puisque celle-ci a simplement été remplacée par une autre sans modification de

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pour le compte de la société sans qu'il soit établi que lesdits permis relevaient bien de la mission insérée au contrat de travailleur indépendant ; Attendu qu'il en est de même des demandes de modification

chez Anne Z..., le dépassement allant jusqu'à 20 dBA ; Jean-Louis Y..., ainsi qu'Anne Z... se sont constitués parties civiles, faisant savoir que les bruits proviennent du sol et que seule une modification

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