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77 651 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723fecd58014677410e06

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Y..., a fait l'objet le 16 mai 1995 d'une inspection des services vétérinaires préconisant diverses modifications des installations ; que ces prescriptions n'ayant pas été respectées, la fermeture de

Source officielle

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CC

civ3

613723dccd5801467740f250

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

lieu de baies vitrées fixes et également en annulation de la 15e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 1998, qui n'avait pas adopté une résolution tendant à autoriser la modification

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fa4

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

preneur de s'adresser au bailleur pour toute modification de l'installation n'emporte pas obligation pour le preneur de faire appel au bailleur pour l'achat et l'utilisation d'appareils semblables ; qu'ainsi

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1d2

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

de l'autorité suffisante, ni des moyens nécessaires à l'exercice dans sa plénitude de la délégation de pouvoirs qui lui avait été confiée et notamment qu'elle n'était pas en mesure d'imposer une modification

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60366f0fee908e0ffeaa59b8

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Il dit ne pas être en mesure de déterminer les responsabilités du fait « semble-t-il qu'il y ait eu modification de l'installation après sa réfection par la société [R] et par l'entreprise [N]. » Les

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c74e

Cassation

1 décembre 1995

1 décembre 1995

prévoyant que tous les changements, déplacements, extensions, et en général, toutes modifications de l'installation ne pourront être réalisés que par le bailleur ; qu'une telle clause a en effet pour seul

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88ca

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

refus qu'ils ont opposé à la société EAB Monceau, alors, selon le moyen, "que le bail liant les parties comportait une clause interdisant aux locataires d'opérer aucune démolition, construction, modification

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5819e

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

que la société Telinor fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de cette demande, d'avoir déclaré que le contrat litigieux était nul pour contenir la clause précitée alors, selon le pourvoi, que la modification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610432

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Modification des installations du chauffage central.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

607943529ba5988459c41f30

Cassation

16 juillet 1976

16 juillet 1976

CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A GERMON UNE INSUFFISANCE DE VENTILATION ET EN RETENANT COMME FAUTE A SA CHARGE L'ABSENCE DE MODIFICATION

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c750

Cassation

1 décembre 1995

1 décembre 1995

que toutes modifications de l'installation ne peuvent être exécutées que par la société Cofratel qui bénéficie à cet égard d'une clause d'exclusivité " ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102282_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Le 26 février 2020, Mme E, éleveuse de volailles, a déclaré une modification de l'installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration afférente à son exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c00

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

réplique que Monsieur Jean-Michel X... avait incontestablement la qualité d'abonné, comme le montrent les pièces des débats, et qu'il s'est toujours comporté comme tel, notamment lors de demandes de modification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304699_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La société Totem France, mandatée par la société Orange, a déposé le 3 avril 2023 une déclaration préalable ayant pour objet la modification de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01816

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure, que la société Blue Paper a fait réaliser à compter du mois d'avril 2013 des travaux de modifications

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417ee0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

linéaire", ce qui " suffisait en partie à expliquer l'absence de fonctionnement de l'alarme dans une zone où pourtant il y avait des présentoirs" et que " l'origine des désordres provenait d'une modification

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596fb

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

A PARTIR DE LA DATE OU LA LOCATION AURA SUBI UNE AUGMENTATION SUPERIEURE A 85% PAR SUITE D'UNE OU PLUSIEURS MODIFICATIONS DE L'INSTALLATION OU MEME D'UN POURCENTAGE INFERIEUR DANS LE CAS DE REMPLACEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200720_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

création de six abris à volailles à une évaluation environnementale systématique ; 2°) d'annuler la décision du 3 février 2022 du préfet des Côtes-d'Armor répondant au porter-à-connaissance de modification

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044c1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

conclusion de conventions ultérieures relatives à la modification de l'installation louée; qu'en affirmant néanmoins que cette convention était entachée de nullité aux motifs que le prix des modifications

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d7d

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... " de procéder lui-même, par préposé ou par tous autres tiers aux présentes, à tout entretien, réparation ou modification de l'installation fournie en location et notamment de procéder lui-même au

Source officielle