Cour de Cassation · civ2 — 16 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., GARDIENS D'UNE VILLA APPARTENANT A GERMON ET DISPOSANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, AUTORISERENT LES EPOUX X..., QUI, LE 20 DECEMBRE 1969, LEUR AVAIENT RENDU VISITE, A PRENDRE UNE DOUCHE DANS LEUR SALLE D'EAU COMPORTANT UN CHAUFFE-EAU A GAZ ;



 QU'ILS LES RETROUVERENT INANIMES, AYANT SUCCOMBE A UNE ASPHYXIE PAR OXYDE DE CARBONE ;



 QUE DIVERS CONSORTS X... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A GERMON ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A GERMON UNE INSUFFISANCE DE VENTILATION ET EN RETENANT COMME FAUTE A SA CHARGE L'ABSENCE DE MODIFICATION DE L'INSTALLATION ENTRE 1951 ET 1968, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, D'OFFICE REPROCHER A GERMON UN DEFAUT DE REVISION DU CHAUFFE-EAU, FAIT QUI N'AURAIT PAS INVOQUE PAR LES CONSORTS X... ET QUI N'AURAIT USE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL QUI AURAIENT ENTERINE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Z... LESQUELLES LE DECES DES EPOUX X... SERAIT LIE A QUATRE CAUSES DONT AUCUNE ISOLEMENT N'AURAIT SUFFI A CREER L'ASPHYXIE, N'AURAIENT PU DECLARER GERMON ENTIEREMENT RESPONSABLE DES LORS QU'ILS AURAIENT ADMIS QUE LEDIT GERMON NE SERAIT RESPONSABLE NI DE L'INSUFFISANCE DE VENTILATION NI DE L'UTILISATION TROP LONGUE DU CHAUFFE-EAU ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ESTIMANT, RELATIVEMENT A L'INSUFFISANCE DE LA VENTILATION, QUE GERMON AVAIT PU, A L'EPOQUE, LEGITIMEMENT SE FIER AUX CONNAISSANCES SUPPOSEES DE L'INSTALLATEUR MAIS QU'EN S'ABSTENANT, PENDANT DIX ANS, DE FAIRE PROCEDER A TOUTE MODIFICATION DE L'INSTALLATION, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE GERMON, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, FAISAIT LUI-MEME ETAT DE L'AVIS DES EXPERTS EN CE QUE CEUX-CI RELEVAIENT, NOTAMMENT, COMME CAUSE DE L'ACCIDENT, UNE CONSOMMATION EXCESSIVE DE L'APPAREIL ET ALLEGUAIT QU'ELLE ETAIT OCCASIONNE PAR UN DEFAUT DE REGLAGE DU CHAUFFE-EAU DONT LA CONSOMMATION DEPASSAIT LA NORMALE DE 25 % AU MOMENT DES ESSAIS ;



 QUE, DES LORS, EN PRENANT EN CONSIDERATION CE DEFAUT DE REGLAGE ET EN ESTIMANT QU'IL AURAIT APPARTENU A GERMON DE FAIRE PROCEDER PERIODIQUEMENT A UNE REVISION DE L'APPAREIL PAR UN SPECIALISTE, NOTAMMENT AVANT L'ENGAGEMENT RECENT DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR L'IMPUTABILITE D'UN FAIT QUI ETAIT DANS LA CAUSE ET, PAR CONSEQUENT, N'A PAS STATUE D'OFFICE A SON EGARD ;



 QU'EN AJOUTANT QUE LE SPECIALISTE EUT, SANS NUL DOUTE, ATTIRE L'ATTENTION DE GERMON SUR LA NECESSITE D'ETABLIR UNE VENTILATION CORRECTE, ELLE A EMIS UNE APPRECIATION EXEMPTE DE CARACTERE HYPOTHETIQUE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA NEGLIGENCE QU'ELLE RELEVAIT A LA CHARGE DE GERMON ETAIT EN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES DES EPOUX X... ET, EN L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A L'ENCONTRE DE CEUX-CI, DECLARER GERMON ENTIEREMENT RESPONSABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.