des régies communales de pompes funèbres, et l'a condamné à une peine de 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que le prévenu soutient que le monopole exercé dans le secteur des pompes funèbres par

application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

raisons d'intérêt général au moment des faits litigieux ; qu'à l'époque des faits reprochés à Hakim X..., en 2004, le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978, conférant à la société Française des Jeux le monopole

Elle a pour principale mission d’assurer l’exploitation et l’entretien du tunnel, dans le cadre d’un groupement européen d’intérêt économique avec la société italienne du tunnel du Mont Blanc.

tiers, sans qu'il ne soit justifié d'un intérêt sérieux et légitime ; que la cour d'appel a retenu qu'il avait été décidé, dans des décisions de justice des 8 novembre 2005 et 4 juillet 2006, que le monopole

X... et Y... ont confié au GIE Méthode champenoise automatisée (GIE MCA) la licence exclusive d'exploitation de ces deux brevets avec transfert du savoir-faire et assistance technique ; que par arrêt du

sociétés, dont la société Monoprix exploitation.

postes à haute tension ; qu'elle a fourni des prestations à la société Electricité de France (la société EDF), puis à la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), titulaires d'un monopole

Pelleport aux droits de laquelle se trouve la société Monoprix exploitation, et exerçant en dernier lieu la fonction de sous-directrice alimentaire, a donné sa démission le 19 janvier 2001, n'ayant pu

Exploitation du chef de mise en place illégale d'un travail de nuit au sein du magasin Monoprix [...] sans mieux s'expliquer sur la matérialité des faits reprochés et après avoir relevé que les « infractions

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monoprix Exploitation, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire,

et 6 novembre 2024, la SARL PVG, représentée par la Selarl Ballaloud et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public fluvial du lac d'Annecy pour l'exploitation

Par convention du 1er mars 2004, la commune de Crolles a confié à la société Chrono Kart l'exploitation d'une piste de karting et les travaux nécessaires à sa réhabilitation.

La société Winamax exploite le site de poker en ligne www.winamax.fr qui permet aux internautes de participer notamment à des tournois de poker en ligne qu'elle organise.

2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (LFDJ) et lui a confié le monopole

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Monoprix exploitation, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'union syndicale