des deux premiers alinéas de l'article L. 341-6 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : « Le monument naturel ou le site (…) est classé par arrêté du ministre chargé des sites, après avis

le monument naturel ou le site se trouve placé ainsi qu’avec le ministre des finances. (...)

Considérant que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'aliéner un monument naturel ou un site classé, d'autoriser des installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L. 214-

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments

naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, légendaire ou

naturels et des sites classés, méconnaissent l'article 34 de la Constitution et le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution

naturels et des sites et le classement d’un monument naturel ou d’un site, ceci rendant impossible la faculté d’exciper de l’illégalité de ces décisions à l’occasion d’un recours contre un acte en dépendant

Saint-François (Guadeloupe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments

lieu-dit "Tarare-Clarine" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments

inscrit à l'inventaire prévu au titre II de la loi du 2 mars 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, l'article 4 de ladite loi fait seulement obligation au propriétaire, avant

le site des franges côtières et des espaces naturels de la partie sud-est de l'Ile de Ré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels

Aux termes de l'article L. 341-1-2 de ce code : " I. - Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 2 mai 1930 que les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation

, du site du Moulin des Serres au Muy Z... .

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 5 septembre 1975 notifié par lettre du 12 mars 1976 portant classement parmi les sites

Aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'urbanisme : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale