CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007983885

22 février 1999

naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

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CE

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CETAT:CETATEXT000007854246

Admin. suprême

28 octobre 1994

département de l'Aude les abords de la cité de Carcasonne ; 2°) à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des monuments

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000008002594

17 mai 1999

naturels et les sites "dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général" ; Considérant qu'il ressort

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CETAT:CETATEXT000007838050

18 février 1994

du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par les sites des franges côtières et des espaces naturels de la partie sud-est de l'Ile-de-Ré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

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CETAT:CETATEXT000007980637

8 juin 1998

par le mont Faron sur la commune de Toulon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère

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CETAT:CETATEXT000008076556

27 septembre 1999

Gonneville-sur-Mer, d'Houlgate et de Villerssur-Mer ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la réorganisation de la protection des monuments

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CETAT:CETATEXT000007985746

6 novembre 1998

naturelle des gorges de l'Ardèche, créée par décret du 14 janvier 1980, et ne méconnaît donc en rien la compétence reconnue au ministre chargé de la protection de la nature par les dispositions précitées

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CETAT:CETATEXT000007772376

4 avril 1990

Conseil d'Etat annule le décret susvisé du 15 septembre 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

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CETAT:CETATEXT000007862678

26 mai 1995

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007976655