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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 345 résultats pour « nécessité pour le juge de se référer aux élémments d'information formées par l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L412-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Article L107 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.
Article 3
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du
Article L412-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Article 706-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 97
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de
Article R1455-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.
Article 2
1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge
Article 46
Sous réserve des dispositions de l'article 5, toutes les contestations relatives à l'application du présent titre sont portées devant le juge des contentieux de la protection du lieu de la situation de l'immeuble, lequel statue selon les règles qui lui
Article L773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements
Article L1134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 15
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Article D147-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République peuvent, conformément aux dispositions de l'article 723-31, ordonner une expertise médicale, les dispositions de l'article
Article L640-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du
Article 888
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886.
Article 1136-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
S'il est fait droit à la requête, la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou la rétracte. Le juge est saisi par assignation.
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux
Article R153-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous
Article 16
Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension
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