Codes de loi français

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à

Article 77-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée.

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription

Article 3

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois.

Article 20

Il vérifie que ces projets : a) Ont reçu un avis d'opportunité favorable d'un président d'une commission thématique du Conseil national de l'information statistique ; ou b) Sont prévus par une loi spéciale ; ou c) Présentent un caractère de nécessité

Article R123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

magistrat délégué par lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à l'enquête

Article R40-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

empreintes sont collectées dans le traitement ; 5° Les clichés anthropométriques et leur numéro ; 6° Pour les seules empreintes mentionnées au 1° du I de l'article R. 40-38-2, les nom (s) et prénom (s) de la victime de l'infraction lorsque les nécessités

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information

Article 1

I. ― Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique communique au public, par voie électronique, au plus tard à la date d'ouverture de

Article R821-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au début de celles-ci

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu

Article R5524-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné à cet effet recueille toute information utile à l'enquête.

Article 228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

Article Annexe I

Ouvert la nuit selon nécessité Frontières maritimes Gare maritime Gustavia Permanent le jour. Ouvert la nuit selon nécessité Saint-Martin Frontières aériennes Grand Case Saint-Martin Permanent le jour.

Article L592-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 93

Lorsque l'enquête technique concerne une activité nucléaire, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident ou un incident

Article 696-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sauf si ces mesures sont ordonnées dans des conditions d'utilisation et de durée permettant au procureur de la République d'y recourir dans le cadre de l'enquête

Article 2

L'échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.

Article R300-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88

A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des adaptations du