Article 228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

6 405 décisions liées

Décisions mentionnant Article 228 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8569ba5988459c4cc5f

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02412

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02413