." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

n'établit pas que le traitement pour occulter ou disjoindre ses données priverait le registre de ces données de son intelligibilité ou la communication de tout intérêt ni même que le registre, par sa nature

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; que le droit d'usage et d'habitation n'est pas de même nature que le droit de jouissance

liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance, admise pour un montant de 135 301,97 euros, la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant en indivision

A... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a indivision dès lors que s'exercent plusieurs droits de même nature sur un bien ou sur une masse de biens déterminés ; que le droit indivis peut porter sur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe une indivision entre elle et ses frères sur les biens communs et propres de leurs parents, alors « que le legs est réductible en valeur et non en nature

décompté par paliers de 30 secondes au- delà de la première minute indivisible...

caractère réglementaire par l'effet de la loi ; de plus, en arrêtant une répartition d'un budget unique entre plusieurs communes, le conseil d'administration a pris à l'endroit des communes une décision de nature

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que le cours de la prescription est interrompu par une autre action en justice portant sur une réclamation indivisible

, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; qu'en l'espèce une seule peine a été prononcée pour trois infractions en concours mais de nature

que l'indivision successorale, le juge doit tenir compte de la dépréciation résultant de cet état d'indivision ; qu'en fixant en l'espèce la valeur de la moitié indivise comprise dans la succession à

.; que les consorts X..., soutenant que les conventions étaient indivisibles, ont assigné la société Voyagence via voyages en résiliation du bail commercial et en dommages-intérêts ; Attendu que les

T... sont créanciers de l'indivision successorale d'B...

[N] et Mme [O] ont acquis, en indivision, un bien immobilier ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [N] ; que M.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 3 mai 2013 de demandes de nature salariale et indemnitaire relatives à sa prime d'ancienneté.

F... agissait en qualité d'administrateur de l'indivision ne caractérise nullement l'absence de bonne foi de M.