Codes de loi français

Article Annexe I

LISTE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIMES 1° Les certificats et brevets monovalents au pont sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants : - certificat de matelot pont - certificat

Article Annexe Tableau XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français.

Article 1

La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans les ports de plaisance mentionnés à l'article R. 5331-12 du code des transports porte sur les éléments suivants :

Article 120.18

Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE et de la division 223 Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires

Article 1

Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est créé (ancien intitulé : mécanicien [ne] réparateur [trice] de matériel nautique).

Article 333-2.07

Un radeau de survie gonflable de type I : - possède une capacité de charge de 4 à 12 personnes ; - est utilisé sur les navires de plaisance de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres ; - peut être lancé par-dessus bord d'une hauteur au-dessus

Article 2

La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.

Article R5313-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 09

Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96.

Article L5234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont munis d'une carte de circulation.

Article 241-2.01

-Un navire dispose à son bord du matériel d'armement et de sécurité côtier dans le cas d'une navigation n'excédant pas les limites de la quatrième catégorie, ou du matériel d'armement et de sécurité hauturier dans les autres cas.

Article Annexe III-3 (art. R322-27)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Articles de prévention des noyades tels que les bouées destinées à la navigation de plaisance. 10. Articles d'aide à la flottabilité tels que les maillots de bain avec flotteurs intégrés, brassards. 11. Accessoires de signalisation visuelle.

Article Annexe

DÉSIGNATION DE LA FONCTION NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI En charge d'un service de la navigation aérienne Chef d'un service de la navigation aérienne autre que le service de la navigation aérienne de la région parisienne 9 65

Article D4220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D. 4211-1, des dérogations

Article 8

Après un entretien où sont évaluées les connaissances sur l'environnement administratif du permis plaisance, le jury décide ou non si le demandeur est reçu. 8.5.

LEGIARTI000039074728

ANNEXE - centre en route de la navigation aérienne Est ; A compter du 1er juillet 2017 : -service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française ; -service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ; A compter du 1er septembre 2017 : -service

Article 2

Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure : - les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ; - les représentants

Article 5

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle” de baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 244-3.04

Les navires neufs et existants se conforment aux dispositions de la section 1 du chapitre 2 de la division 240, relative aux conditions d'utilisation des navires de plaisance.

Article R5333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 14

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des limites administratives des ports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance.