Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.

Article 2

—

Sur la demande du représentant du Gouvernement, ces organisations, après en avoir délibéré conformément à leurs statuts, font connaître au représentant du Gouvernement, dans les trente jours qui suivent la date de leur saisine, le nom d'une personnalité

Article R722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du juge.

Article D32-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85

Code de procédure pénale

à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est également sollicitée.

Article R814-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

Article D314-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Pour le jugement des affaires, les chambres réunies ne peuvent statuer que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.

Article 101

—

Il reprend son cours après une nouvelle signification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette signification a eu lieu avant que ces derniers délais fussent expirés.

Article 49

—

Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être

Article 52

—

Article R741-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.

Article R1423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94

Code du travail

, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ; d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié

Article D643-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

Article R422-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32

Code de l'environnement

Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article 754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants

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