Or il appartient au conseil municipal, en application des dispositions précitées du II de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, d'élire trois membres titulaires et trois

Sur le moyen unique : Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection des membres

A ELIRE POUR LA REPRESENTATION DU CORPS CONSIDERE. - LE BUREAU DE VOTE DETERMINE, EN OUTRE, LE QUOTIENT ELECTORAL EN DIVISANT LE NOMBRE TOTAL DE SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES PAR LE NOMBRE DE REPRESENTANTS

du bureau de l'assemblée de Corse : Considérant qu'au nombre des membres de l'assemblée de Corse dont l'élection est annulée par la présente décision figurent MM.

code électoral, selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

ATTENDU QUE LA SOCIETE MATRA MANURHIN DEFENSE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.