Codes de loi français

Article 18

mentionnés au premier alinéa du I du présent article des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

Article 16

Dans chaque bureau de vote, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins

Article R831-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 36

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article Annexe

Périmètre préfectures LOCALISATION SERVICE NOMBRE Périmètre secrétariats généraux

Article 5

le rapport entre le nombre de communes comprenant un ou des établissements (scolaires, sanitaires ou médico-sociaux) fréquentés par des élèves handicapés et le nombre total de communes dans le département ; - le nombre de classes d'intégration scolaire

Article Annexe 2

Nombre d'attestations délivrées dans l'année en vue de la réalisation d'une interruption médicale de grossesse (IMG) pour pathologie fœtale. Nombre de situations (12) examinées dans l'année. Nombre de dossiers (13).

Article 32 bis

, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre.

Article Annexe

Fécondation in vitro (FIV) Nombre de ponctions d'ovocytes dans l'année. 2.2. FIV avec spermatozoïdes de donneurs (FIV-D) Nombre de ponctions d'ovocytes dans l'année. 2.3.

Article D1411-58-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D. 1411-58-7.

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en application de l'article L. 225-27, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément.

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.

Article 7

Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut être inférieur à 20 % ni excéder 40 % de ce nombre total.

Article Annexe

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS de NBI NOMBRE total de points de NBI (dans la limite de) par emploi par emploi par emploi

Article R6156-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats.

Article 3

chaque tranche de points figurant au tableau ci-dessous, du nombre minimum de points supplémentaires indiqués, augmenté d'un nombre de points obtenus en multipliant la différence entre le nombre total de points acquis par l'intéressé et la limite inférieure

Article Annexe

SERVICE NOMBRE 03 Ecole de gendarmerie Montluçon-cercle mixte Service de restauration 1 75 Garde républicaine-cercle mixte Tournon Service de restauration 1 Périmètre sécurité civile LOCALISATION SERVICE NOMBRE

Article R1412-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes restant à désigner par les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1412-1-5.

Article 12

Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes.

Article R5311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative, en respectant les règles suivantes : 1° Le nombre de voix attribuées aux représentants