d'électeurs 22 Nombre de votants 13 Nombre de bulletins blancs/nuls 3 Suffrages valablement exprimés 10 DP Suppléant Nombre d'électeurs 22 Nombre de votants 7 Nombre de bulletins blancs/nulsl

plausible", que le nombre de votants aurait dû correspondre au nombre de votants sur place ajouté au nombre de plis parvenus par la poste et que les bulletins renvoyés dans des enveloppes non signées

des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin ; Attendu que, dans ce texte, l'expression " nombre de votants

; que dans l'article visé, l'expression "le nombre des votants" doit être entendue en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des

, si, au premier tour de scrutin des élections de délégués du personnel, le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ALINEA 2; ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE DES VOTANTS

10, TROISIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE NOMBRE

MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE

procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 4 juin 2015 à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, indiquant les membres présents, le nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

FRANCE; QUE LE SYNDICAT CGT EN A DEMANDE L'ANNULATION EN INVOQUANT DE NOMBREUSES IRREGULARITES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE NOMBRE

des délégués du personnel devant se dérouler, le 21 août 1992, au sein de la société Beuron, prévoyait, en son article 8 :" Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, à savoir : si le nombre

des votants d'après des feuilles d'émargement s'élevait seulement à 17 609 ; que les feuilles d'émargement font seules foi du nombre des votants ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher dix suffrages

des suffrages exprimés, mais sur celui des votants ; qu'après avoir relevé cette erreur, le jugement attaqué a, contrairement à ce que soutiennent les requérants, tiré les exactes conséquences de cette

PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE SON PERSONNEL ; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA MOSELLE (CGT) AVAIT SEULE DEPOSE DES LISTES DE CANDIDATS MAIS QUE, LE NOMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) LE NOMBRE DES VOTANTS

, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que des organisations syndicales intercatégorielles représentatives dans l'entreprise peuvent signer un accord collectif concernant le personnel