le 18 février 1985, le comité d'établissement avait reçu préalablement tous les documents concernant le " plan emploi 1985 RVI " et que la discussion sur celui-ci n'avait été éludée que du fait des membres

important de coups de couteau ont donc été portées, nombre que l'on peut évaluer entre douze et quinze si l'on rapproche les déclarations de la victime (D 56) et les conclusions du certificat médical

sans verser les redevances correspondantes, Benno X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM ; que sur la plainte de celle-ci

impair ; que le magistrat nommé au sein d'une nouvelle juridiction par décret du Président de la République perd sa qualité de membre de la juridiction d'origine le lendemain de la date à laquelle ce

C..., administrateur bénévole ayant perçu des fonds de celle-ci, que M.

jeunesse ; qu'enfin, la protection de la santé publique est expressément mentionnée parmi les motifs d'intérêt général énumérés à l'article 36 du traité de Rome susceptibles de permettre à un Etat membre

appels d'offres, puisque les membres de l'entente proposaient alors des prix très bas, et que le prix étant un facteur prédominant de sélection, ils ont perdu un certain nombre de marchés. 15.

X... n'avait pas été comprise par les membres du réseau, lequel avait subi depuis 2008 la perte de quinze concessionnaires, mais encore qu'une quarantaine de sociétés membres avaient rejeté ce contrat

contraire est établie par l'absence de caisse de congés payés au Portugal, laquelle garantie le paiement des congés payés en cas de défaillance de l'employeur, ou de changement d'employeur, et par le nombre

ou matériel à ses membres, pour en déduire que la location d'un photocopieur, de nature à faciliter l'activité de masseur-kinésithérapeute de ses membres, répondait à son activité principale, sans rechercher

utilisées par sa filiale, la société Alfatransa, de celles utilisées par des entreprises de transport lituanienne ou encore de celles utilisées par une entreprise de transport française ayant acquis des

collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation des élections d'un membre

issues de la loi du 17 août 2015, la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de Mmes L..., V... et E... en qualité de membres

De juteuses commandes passées sans appels d'offres et payées rubis sur l'ongle grâce à la dotation parlementaire - une cagnotte de plusieurs millions d'euros affectée à chaque groupe au prorata du nombre

. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la Directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le renvoi exclusif, prévu à l'article 10 du règlement n° 1346/2000, à la loi de l'État membre applicable au contrat de travail pour

B... entendu, a alors fait un certain nombre de révélations notamment à l'égard de la société SAEP attributaire de façon irrégulière du marché du collège de Plaisir ; que le 20 janvier 1994 Martine F..

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre tiré de ce que les faits de violation du secret professionnel n'étaient pas caractérisés ; "aux motifs que, la profession d'expert et notamment celle

constat d'huissier dressé le 2 février 1990, ainsi que des pièces y annexées que, par le canal de deux de ses anciens salariés, que l'expert comptable avait embauchés et concomitamment avec eux, un nombre

apporter une aide à Monique X..., dès lors que celle-ci a quitté sa chambre dans les minutes qui ont suivi l'intervention de M.