Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 116 résultats pour « non application »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 116 résultats pour « non application »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article L. 613-8 du code général de la fonction publique, les règles particulières aux fonctionnaires recrutés, au sein des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction
Article 2
En application de l'article L. 6231-4 du code du travail, la tenue d'une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage
Article 1
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de
Article 14
La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement lorsque l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d'hébergement
Article R861-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection complémentaire pendant
Article R718-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 48
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L. 722-13, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles
Article R3513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09
Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés
Article R412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412
Article R281-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes
Article L273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19
Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article R20-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84
ou en infraction avec les mesures prises en application de l'article R. 20-21.
Article 40
En application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, et lorsque l'intérêt du service l'exige, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un personnel enseignant titulaire ou non titulaire de
Article 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
Lorsqu'elle est convoquée en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, la commission paritaire régionale se réunit à la demande du préfet saisi de la délibération motivée du conseil d'administration de l'établissement
Article 22
Les chefs d'exploitation agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article 1106-12 du code rural, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles
Article L219-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Lorsque, en application de l'article L. 219-5, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption
Article D212-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 69
Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu
Article R*422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
L'agent non titulaire qui est appelé à suivre des cours ou à les dispenser est rémunéré par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministère de l'économie
Article L2442-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 71
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 2141-6 est ainsi rédigé : “ Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis
Article R1435-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes,
Page 7 · 39 116 résultats