Article R1435-40 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1435-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 avril 2023

Texte de l'article

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants :

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1435-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e2ac25a97f0381f52e2

19 février 2015

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

20 octobre 2022

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Ch. Sociale -Section B

62c7ca76cb8dca058e3e7bfe

7 juillet 2022

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989