Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 059 résultats pour « non désignation de l'organe représentant une personne morale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D1432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-1 et D. 1432-6, chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai
Article L2362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux
Article R23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.
Article R322-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante
Article 33
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 4 quinquies
L'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect de ces règles par les représentants d'intérêts.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
forêts de l'Etat, et en présence, selon le cas, du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale.
Article D7343-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 54
Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.
Article L54-11-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non
Article R1432-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ; 2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de membre, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste
Article 14
La décision de retrait d'agrément, prévue à l'article 13, est prise par la commission instituée à l'article 1er, après que la personne qui en fait l'objet, ou son représentant, s'il s'agit d'une personne morale, a été invité à présenter ses observations
Article 10-1
L'Etat peut désigner un représentant comme membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de toute filiale de La Poste chargée d'une mission de service public ; ce représentant est soumis aux mêmes
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
Le président de séance de l'organe disciplinaire désigne soit un membre de celui-ci, soit une autre personne pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Article R914-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section.
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant : 1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants
Article 7
Il est composé de : 1° Vingt-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Quatre représentants de la région Auvergne-Rhône-Alpes désignés en son sein par son organe délibérant ; b) Huit représentants des départements
Article 9
A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par
Article 46 quater-0 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
la désignation de l'entité mère non résidente.
Article 1
Au sens du présent décret : 1° Le mot : " entreprises " désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie exerçant une activité économique ; 2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme
Article 5
. 2° Quatre représentants de l'Etat : - un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; - un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; - un représentant désigné par le ministre chargé du logement
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