Non lieu à statuer

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Décision 2023-303 L - 28 juillet 2023 - Nature juridique de dispositions du code de l’environnement - Réglementaire - non lieu à statuer

Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme] - Conformité - non lieu à statuer

[Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] - Conformité - non lieu à statuer

[Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] - Conformité - non lieu à statuer

[Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] - Conformité - non lieu à statuer

Décision 2010-63/64/65 QPC - 12 novembre 2010 - Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale] - Conformité - non lieu à statuer

Décision 2015-510 QPC - 07 janvier 2016 - Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence] - Conformité - non lieu à statuer

[Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] - Conformité - non lieu à statuer

Miloud K. et autres [Garde à vue] - Conformité - non lieu à statuer

Décision 2024-1102 QPC - 12 septembre 2024 - Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] - Conformité - non lieu à statuer

Décision 2014-392 QPC - 25 avril 2014 - Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie] - Conformité - non lieu à statuer

Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] - Conformité - non

Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II] - Conformité - non lieu à statuer