Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

ETAT N° 1 (non reproduit) ETAT N° 2 (non reproduit) ETAT N° 3 (non reproduit) ETAT N° 4 (non reproduit) ETAT N° 5 (non reproduit) ETAT N° 6 Fournir un inventaire des immeubles précisant pour chacun la date de son achat, sa localisation, le prix d'achat

Article L219-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 36

Code de l'urbanisme

Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le contrat de promotion immobilière doit préciser, conformément au e de l'alinéa 1er de l'article L. 222-3, doivent être conformes aux dispositions suivantes : Les paiements sont faits en

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

Les titres ainsi réservés sont cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 294,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 248 F par action).

Article 6

—

Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement

Article 2

—

Le prix des repas visé au premier alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance ne doit pas excéder 9 Frs à Paris, ni 8 Frs dans la région parisienne.

Article R5114-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire ou d'une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.

Article R314-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article 371 Z duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies, après avoir mis en demeure l'organisme mixte de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'organisme

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 95

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils exercent d'autres activités conformément à l'article L. 522-3, les établissements de paiement établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités de services de paiement mentionnées au II de l'article L. 314-1 et aux

Article 1671 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 67

Code général des impôts

Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.

Article 2

—

Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par

Article R131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application de l'article L. 131-84 doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°,6° et 8° de l'article R. 131-12, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident

Article D4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

Code général des collectivités territoriales

imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues

Article 7

—

La société agréée mentionnée à l'article 4 peut, dans le respect des dispositions prévues à l'article 5, utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés les créances constatées par des filiales au titre d'exercices précédant celui à compter duquel

Article L5164-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

leur cession gratuite en application des articles L. 5164-3 et L. 5164-5, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement

Article R3351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 39

Code de la santé publique

Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier alinéa du même article

Article 2

—

et des postes sont assujettis : -au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret ; -au paiement d'une redevance annuelle de

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