oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Entreprise Legendre et Lureau, société anonyme, dont le siège

Y... est fondée sur le refus de l'employeur de lui rembourser ses frais de déplacement, sur le refus de mise en oeuvre d'un mi-temps thérapeutique et sur le non-respect des restrictions médicales émises

à la charge de la société Merle, cette dernière a retardé abusivement la mise en oeuvre de ses travaux de gros-oeuvre, qui ont été ordonnés à sa charge et sous astreinte, y compris les travaux supplémentaires

au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître

ponctuellement pendant toute la durée du bail tous travaux d'entretien locatif et s'engage à rendre, à son départ, les locaux en bon état d'entretien locatif et conforme à l'état des lieux susvisé établi

de remettre en état le gros oeuvre et de rendre à l'édifice son aspect d'origine devaient être regardées comme des travaux de réparation et d'entretien au sens des dispositions précitées de l'article

Il a relevé que les travaux n'avaient pu débuter qu'en 2014 et que la société Techni Travaux avait, dans un devis 2366 du 23 avril 2014, constaté que le gros oeuvre était endommagé et avait proposé au

CGR) a établi un devis pour le lot gros oeuvre d’un montant global de 713.707,16 euros T.T.C.

Elle a présenté une proposition de travaux qui semble nettement sous estimée et qui immanquablement donne lieu à des travaux supplémentaires importants dès leur mise en oeuvre.

d'entretien ont toujours été traités par les locataires et la bailleresse en bonne entente ; que Mme Evelyne X... produit plusieurs factures qui établissent que des travaux ont été effectués régulièrement

de rupture du contrat de travail.

La cour considère que cette clause 2, met à la charge du preneur non pas le remboursement aux bailleurs des travaux dont ce dernier se serait acquitté relatifs à l'entretien des toitures et des gros

PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT BIEN EU LA QUALITE D'ENTREPRENEUR, MAIS UNIQUEMENT POUR LA MACONNERIE ET LE GROS OEUVRE QUI N'ETAIENT PAS EN CAUSE, MAIS QUE POUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION,

les locaux et procéder à toutes les réparations et réfections qui ne relevaient pas des grosses réparations de toiture et de gros oeuvre ; que ces grosses réparations ont été mises à la charge de la bailleresse

et la conservation normale du plancher du troisième étage ; que l'expert a au demeurant, souligné que la copropriété ne pouvait ignorer la déformation importante et évolutive de cet ouvrage de gros oeuvre

OEUVRE) Grosse Délivrée le : à Me Marisol D’ALTON BIROUSTE SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL DUCASSE NICOLAS SICET SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL 1 copie M.

Sur le lot gros oeuvre : Considérant que la société VEOLIA a confié selon marché en date du 30 octobre 2002 le lot gros oeuvre à la société SN SBE pour la somme de 418 588,44 euros TTC ; que le même

si l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 indique "l'expert a, au demeurant, souligné que la copropriété ne pouvait ignorer la déformation importante et évolutive de cet ouvrage de gros oeuvre", il précise

refusé la réception des travaux non conformes au permis de construire ; qu'un permis de construire modificatif a été obtenu le 14 décembre 2011, permettant la réception le 15 décembre 2011 ; que, le maître