d'établissement rural les informations liées à l'obligation déclarative sous forme électronique, dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil et selon les modalités techniques convenues par convention entre le Conseil supérieur du notariat

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

Article 2

Code inconnu

monétaire et financier, reçoivent une pondération de 5 % au titre des sorties de trésorerie ; b) Par dérogation au point a, les sommes déposées par les notaires conformément au décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

Article 2

Code inconnu

nomination ; 56° Les commissaires de police, les officiers de gendarmerie et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 57° Le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; 58° Le président du Conseil supérieur du notariat

LEGIARTI000049222414

Code inconnu

Métiers du notariat. Métiers du numérique : conception, rédaction et réalisation web. Métiers du tourisme : commercialisation des produits touristiques. Métiers du tourisme : communication et valorisation des territoires.

LEGIARTI000042466807

Code inconnu

Automobile 0919 AUTOMOBILE COMMERCE REPARATION MARTINIQUE 1090 AUTOMOBILE SERVICES 1247 AUTO MOTO LA REUNION 2360 AUTOMOBILE SERVICES GUYANE 7 : Bureaux d'études techniques et professions juridiques 1486 BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES 2205 NOTARIAT

Article 1

Code inconnu

internationaux 311p 2 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) III Responsable de développement commercial 312 3 ans Junior développement et communication III Comptable taxateur(trice) notarial 314p 345t 5 ans Institut des métiers du notariat

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

LEGIARTI000033287856

Code inconnu

Articles 27 et 34 Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelledans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire Nomination ou démission d'un notaire exerçant à titre individuel.

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