collective prévoyant une majoration des mêmes indemnités lorsque le licenciement est intervenu dans un délai spéficié avant ou après, soit un changement dans la composition des membres de l'office notarial

Au cas présent, il y a lieu de lever le secret professionnel du notaire défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Me Georges Y..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Office notarial

X... a été engagé le 25 novembre 1991 par la société de notaire Rémy-Blanchard en qualité de caissier taxateur ; qu'à la suite de la dissolution de l'office notarial prononcée par jugement du tribunal

Il n'est pas contesté que la salariée a occupé, dès son embauche les fonctions de négociatrice au sein de l'étude notariale.

de PAU, - Le Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'appel de RENNES, - Le Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'appel de TOULOUSE, - Le conseil supérieur du notariat

loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 11 mai 1989), que Mme X... a été embauchée le 1er octobre 1987 par la SCP Bonduel-Vermunt-Badufle, titulaire d'un office notarial

La SCP notariale ayant opposé le secret professionnel, le syndicat des copropriétaires l'a assigné, en référé, afin d'en obtenir la levée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... bénéficierait d'un salaire mensuel de 12 000 francs net, ancienneté comprise, avec 13ème mois d'usage et 14ème mois valant prime de vacances d'été, et référence à la convention collective du notariat

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2005), que Mme X... a été embauchée en 1974 par la société notariale

S..., titulaire d'un office notarial, et aux droits de laquelle a été désignée la société civile professionnelle Y...-C...-V...

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales

été remise qu'à titre de mandat ; "aux motifs que Jean-Louis A... exerçait courant novembre-décembre 1993 et jusqu'au 28 janvier 1994, date de son licenciement, les fonctions de clerc de l'office notarial

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat

4°/ à la société [D] [V],[Z] [M] et [S] [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Chapon-Fioroni, société titulaire d'un office notariale

Des charges de copropriété étant restées impayées pour une somme de 4.997, 64 €, le syndicat des copropriétaires a sollicité auprès de la SCP Régis Gauthier et Sophie Bonne, étude notariale chargée de

L'Institut national des formations notariales (INFN), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'Institut des métiers du notariat d'[Localité 3] a formé le pourvoi n° Z 22-10.529 contre l'arrêt

l'expiration de la période d'essai, la convention la constatant avait un objet illicite et devait être annulée; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 17 et 38 de la convention collective du notariat

a obtenu en référé la désignation d'un expert, contradictoirement avec la société VBS qui a appelé en cause les sociétés Rank Xerox et Formatext ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'"office notarial