le 4 juin 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en relevant qu'il résulte de la note

X... a été engagé le 1er juin 1987 par la Société générale d'édition (SGE) devenue en dernier lieu société Precom, en qualité de représentant exclusif chargé de la prospection et annonces publicitaires

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge d'instruction a dit qu'il existait charges suffisantes à l'encontre de M.

du placement d'un emprunt obligataire ne peut, eu égard à la confiance qu'elle inspire aux épargnants, rester passive aux informations qu'elle sait inexactes données par la société émettrice dans la note

déclarer forclose son action, alors, selon le moyen, qu'une juridiction doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe du contradictoire ; que le juge ne saurait se fonder sur une note

des détachés" formant la loi des parties, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, que 2 / par une note du 3 avril 1992, adressée pour information à M.

au directeur de la société René Four qui avait adressé, le 28 janvier 1997, au prévenu, chef de service, le courrier suivant : "objet : délégation de responsabilités - responsabilités suivantes : note

de la validation des notes de frais en l'absence de M.

déclaré Bernard X... coupable de complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur la situation de la SA SEDRI ; " aux motifs que les engagements hors bilan, tels que reproduits dans la note

, charges et conditions en tant qu'elles s'appliquent au bien vendu » ; qu'en affirmant que l'article 9 du cahier des charges de cession des terrains était opposable à M.

Elle a été nommée en 2016 au grade de senior manager, la dernière rémunération mensuelle brute s'élevant à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable. 2.

By decision on the same day, the Investigating Judge ("giudice per l'udienza preliminare") dismissed the charge of abuse of power as time-barred and committed the applicant for trial on charges of making

; que le témoin ajoute que ce jour-là était placardée sur la porte vitrée une note faisant état Q... travaux arrêtés du fait du retard Q... paiement Q... charges d'un des copropriétaires ; que les époux

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2005), que, par acte notarié

par délibération du conseil d'administration du 17 juillet 2000, aux termes duquel elle s'est engagée à faire un apport de trésorerie en compte courant et à acquérir des titres supplémentaires ; que, chargé

banque qui soutenait que selon l'Ambassadeur d'Argentine en France, à l'époque des faits, il n'existait aucun accord entre la succursale parisienne de la BNA et l'Etat Argentin en vue de la prise en charge

que l'instance engagée à l'encontre de l'employeur est périmée alors « que le délai de péremption de l'instance prud'homale ne court que si l'ordonnance de radiation du rôle met des diligences à la charge

Y..., en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan ; que ce dernier ayant, le 15 juin 1995, demandé que la mesure d'inaliénabilité des immeubles soit levée, la cour d'appel a accueilli