Codes de loi français

Article 9

Afin de conclure un accord d'applicabilité, les organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l'élection à la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée

Article 1136-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ; 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la notification

Article 1

-La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée est remise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et contient : a) Le nom et les coordonnées de la personne morale administrant

Article L5127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée

Article L744-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-25 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-30 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-31 l'ordonnance

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-30 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-31 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-31-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

214-24-42 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-43 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-44 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-45 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-46 l'ordonnance

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-25 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-31 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-31-1 l'ordonnance

Article R743-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

. – Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Article 116

Les personnes dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement de l'article 83 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont inscrites, sur notification de la commission nationale

Article L229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60

En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-52 l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 L. 511-53 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-53-1 l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-54 l'ordonnance n° 2014

Article 19-2

Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de

Article 67 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire.

Article 1045-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39

L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1.

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre III L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 232-1 à L. 232-4 Résultant