[H] [E] une promesse unilatérale d'achat moyennant le prix convenu de 120.000,00 €, portant un ensemble immobilier constitué de plusieurs parcelles rurales : - une parcelle cadastrée section A numéro

Il soutient au surplus, s'agissant du délai de quinze jours, que celui-ci devait courir à compter de la notification du projet d'acte de vente notarié et que le refus de restitution du dépôt de garantie

de la vente projetée pour exercer leur droit de préférence, à défaut de quoi ils seraient considérés comme ayant refusé l'acquisition ; qu'en considérant que le défaut de réponse à deux projets, lesquels

Le 15 janvier 2021, un notaire a fait signifier au nom des bailleurs le projet de vente du local. L'offre, désignant la locataire comme destinataire, a été notifiée à la sous-locataire. 3.

qu'elles leur avaient adressées et qu'il ait été procédé par leurs soins à une ventilation du prix, alors qu'aucune dissociation n'était faite dans l'acte de vente », la cour d'appel n'a pas légalement

[C] une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce de pharmacie pour le prix de 800 000 euros. M. [C] était assisté par Mme [O], avocate.

au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; que l'acheteur ne peut renoncer aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code de la construction

Y..., lui ont fait notifier par leur notaire leur intention de vendre aux époux Z... un ensemble de biens immobiliers comprenant les parcelles qui avaient été données à bail ; que M.

Le même jour, ils ont reçu le projet d'acte de vente. L'acquisition était financée par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque). 4.

peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés » ; qu'en

Le bail commercial comportant une clause de préférence au profit de la locataire, la propriétaire lui a notifié l'offre de vente aux clauses et conditions acceptées par le candidat acquéreur, à savoir

S'agissant de la vente P.../B..., la promesse avait été signée le 22 mars 2013 avec une date butoir le 28 juin 2013.

dans les huit jours suivant le défaut de réalisation, de notifier à la partie défaillante d'avoir à réaliser la vente dans le délai de huit jours à compter de la notification; que le 21 décembre 1992

une offre de vente à M.

d'actes de vente ne pouvaient être notifiés si le modificatif au permis de construire n'avait pas été notifié et qu'il s'ensuivait que Maître [W] n'avait pas rempli son obligation de conseil, -

Y..., a signé, en sa qualité de propriétaire, une promesse de vente portant sur un d'immeuble au profit de l'agence "Les Demeures méditerranéennes", représentée par son gérant, M.

au bénéficiaire les conditions essentielles de la vente projetée ; que l'exécution, par le promettant, de son obligation de notification s'apprécie au jour où il décide de vendre et non au jour de la

X... est inopérante, la notification contient, conformément aux dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, le prix, les charges, conditions et modalités de la vente projetée ; Qu'en statuant