CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la vente

, un jugement fut rendu le 4 novembre 1981, ordonnant le renvoi des parties devant le notaire pour la signature de l'acte authentique et la notification du projet de vente aux locataires et occupants de

. ; que les époux Y..., soutenant avoir reçu notification du projet de vente pour le prix de 450 000 francs, ont assigné leurs bailleurs et les notaires rédacteurs de l'acte de vente pour faire prononcer

LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES

B. et affermées aux époux D. ayant été vendues aux époux L., lesquels ont donné congé aux fermiers, ceux-ci ont demandé l'annulation de la vente en prétendant que la notification du projet de vente, qui

DECIDE QUE LA VALEUR DU DOMAINE DEVAIT ETRE FIXEE A LA DATE DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION D'UN PROJET DE VENTE FAITE A UNE SAFER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

les consorts Christophe Y... aient eu connaissance de cette intention, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les notifications

Didier Y..., demeurant 55320 Ancemont, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit : 1°/ de M.

d'une offre de vente par M.

CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE, APRES L'EXERCICE, PAR LA SAFER, DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE CET ENGAGEMENT DOIT ETRE PRECIS ET NE PEUT DONC RESULTER DES SEULES MENTIONS DE L'ACTE DE NOTIFICATION

REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION

Z..., demeurant à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la SAFER d'Alsace, dont le siège social

A... et Bini qui ont eux-mêmes appelé en cause Me D..., huissier ayant procédé à la signification du projet de vente ; Attendu que Mme C... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée alors, selon le moyen

L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IL NE SAURAIT ETRE PREJUGE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PRENEUR N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION A L'ISSUE DU DELAI DONT IL DISPOSE APRES LA NOTIFICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., ACQUEREUR D'UN BATIMENT ET D'UN VERGER ATTENANT, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE VENTE, FAUTE DE NOTIFICATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT

X... moyennant un prix de 1 600 000 francs ; que la SAFER du Bassin de l'Adour ayant reçu le lendemain la notification du projet de vente, a exercé le 3 mars 1986 son droit de préemption en offrant un

X..., bénéficiaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant, à la suite de l'intention manifestée par son locataire d'exercer son droit de préemption après notification d'un projet de vente, M

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SAFER DES BASSES-PYRENEES, APRES AVOIR RECU NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE AUX EPOUX Y...