d'avoir rejeté son moyen tiré de l'irrégularité formelle de ce redressement, faute de mentionner les textes applicables, alors, selon le pourvoi, que le seul visa d'un texte général ne peut constituer

SEGELEIS de ce que les impositions contestées par elle auraient été établies à l'issue d'une procédure de redressement irrégulière du fait d'une insuffisante motivation de la notification de redressements

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

applicable : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

acquis un bien immobilier en s'engageant, après démolition des bâtiments existants, à y édifier un immeuble dans un délai de 4 ans ; qu'aucune construction n'ayant été édifiée au 27 juillet 1994, une notification

notification du redressement par l'administration fiscale, quand, s'agissant d'apprécier le respect de ce délai par la société Dimotrans, c'était la date de la réception par celle-ci de cette notification

Z..., ayant reçu notification d'un redressement fiscal, aux motifs que la succession était créancière d'une somme de 165 000 francs restant due sur la vente d'un immeuble consentie, le 3 janvier 1985,

en droit comme en fait, et spécialement de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie ; que, notamment, la notification d'un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance

. - Prescription de l'action de l'administration - Notification des redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art. 1649 septies A du Code général des impôts].

droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements, dès lors que la notification de redressement qu'elle a reçue le 28 décembre 1992 a, d'une part, ainsi qu'il a été dit plus haut, régulièrement

transmission de la moitié de cet appartement a été établie en retenant à ce titre une somme de 1 700 000 francs ; que, le 25 mars 1994, Mme de X... a reçu, pour le compte de la succession Y..., une notification

LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 18 DECEMBRE 1974 A M.

fiscales ; que toute demande d'éclaircissement ou de justification doit être antérieure à la notification de redressement ; qu'en autorisant l'Administration à modifier le fondement de la notification

X... a reçu notification de redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1994 et d'un complément d'impôt sur le revenu ; que la notification portait sur des redressements consécutifs

des bases d'imposition : Considérant qu'il ressort des mentions de la notification du 14 décembre 1979 que, par ladite notification, l'administration a fait connaître à Mme veuve X..., conformément aux

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

X... a porté au passif de ses déclarations, relative à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1991 et 1992, diverses sommes qui, correspon- dant à des redressements afférents à l'impôt sur

Dominique X... ont chacun reçu notification d'un redressement de droits de mutation à titre gratuit fondé sur l'omission de biens immobiliers dans la déclaration de succession et sur l'existence d'une