invoquée par le G.F.A., qu'il n'était pas soutenu qu'elle lui eût causé grief, bien qu'il s'agit d'une nullité de fond, l'arrêt aurait violé les articles 732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau

que la société mentionnée dans cet acte comme étant le syndic du syndicat des copropriétaires demandeur n'est pas le syndic de l'immeuble, de telle sorte que l'assignation se trouve affectée d'une nullité

Mmes [V] font valoir que si le jugement a été signifié au nom de [S] [V], il s'agit d'une irrégularité de forme qui n'obéit pas au régime des nullités de fond prévu à l'article 117 du code de procédure

Selon l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont

[T], quelque soit le régime de protection dont il ferait l'objet, est susceptible d'être atteint d'une nullité de fond pour défaut de capacité à agir seul en justice.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses moyens de nullité de fond du commandement aux fins de saisie et de la procédure subséquente, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3 de la loi

20 de la loi du 23 décembre 1986, les articles 21 et 23 de cette loi s'appliquent aux contrats de location en cours à la date de sa publication et que le congé donné par le bailleur doit, à peine de nullité

parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité

nouveau, en application de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; Attendu que les époux X... de Puchesse font

de sorte que l'acte d'appel formé contre un majeur en curatelle, sans être notifié au curateur, est affecté d'une irrégularité sanctionnée par la nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

SEINE-SAINT-DENIS, à l'encontre d'un jugement rendu par juge de l'exécution de PONTOISE ; Les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies et la déclaration d'appel est entâchée d'une nullité

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la banque IPPA, alors, selon le moyen, que M.

REELLE ET SERIEUSE, L' INDEMNITE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET ALORS ENFIN, QUE L' ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE L' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ENTACHE DE NULLITE

de procédure civile. 2°/ ALORS QUE l'exception de nullité de fond pour défaut de pouvoir du maire d'une commune à interjeter appel pour ladite commune peut être proposée en tout état de cause ; qu'en

les délais de prescription comme de forclusion ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la déclaration d'appel formée par la société Rainans investissement est entachée d'une nullité

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2006) et les productions, qu'agissant sur le fondement

de cette requête ou d'établir que les circonstances de la cause ne justifiaient pas qu'il fût dérogé au principe du contradictoire ; qu'elle n'a pas pour objet de provoquer un débat sur une nullité de