AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9a
28 mai 2008
28 mai 2008
Y..., à la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé de la nullité du brevet no91/07639, à titre subsidiaire à la nullité des revendications 1 et 7, au débouté des prétentions de la société Syrdrec et
Source officiellePage 7 sur 96
Pôle 5 - Chambre 1
615e0da7c25a97f0381f4e93
9 septembre 2014
9 septembre 2014
que l'absence d'indication permettant à l'homme du métier de la mettre en oeuvre n'en est que plus grave au regard de l'exigence d'une description suffisamment claire et complète prévue sous peine de nullité
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