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1 903 résultats pour « nullite du brevet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9a

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Y..., à la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé de la nullité du brevet no91/07639, à titre subsidiaire à la nullité des revendications 1 et 7, au débouté des prétentions de la société Syrdrec et

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0da7c25a97f0381f4e93

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

que l'absence d'indication permettant à l'homme du métier de la mettre en oeuvre n'en est que plus grave au regard de l'exigence d'une description suffisamment claire et complète prévue sous peine de nullité

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cb72b7e1b6bf1d7e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pendant une période transitoire de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, une action en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen,(...), peut encore être engagée devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de la nullité d'un brevet repose sur le demandeur à l'action en nullité ; qu'en retenant que les sociétés Philips échouent à démontrer que l'homme du métier n'aurait pas eu l'idée de consulter le document

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

T..., S... et H... en nullité de la partie française du brevet européen n° 1 023 111 dont ils sont copropriétaires ; Attendu que MM.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société Amosan Petrochemicals a engagé, par exploit du 3 mars 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris, une action en nullité du brevet déposé par la société Akwel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

a, sur ce point : dit que les demandes de nullité du brevet français n° 2 875 228 sont mal fondées tant sur le défaut de nouveauté que sur celui d'activité inventive, débouté les sociétés Lhoist de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68681cc54965b5d9df315f96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elles soutiennent en droit que les articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 (1), sous c) de la convention sur le brevet européen prévoient comme motif de nullité d’un brevet un

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6036673907b4bf088c0898d7

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

contient ; Vu les mêmes conclusions par lesquelles la société Carré Bleu International demande le renvoi de la cause à la connaissance du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur la nullité

Source officielle
CC

comm

6079d3599ba5988459c587e2

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

société Plymouth a assigné la société Samex en nullité du brevet n° 76-12.758, en nullité de la convention de licence et en restitution de ses droits de propriété industrielle résultant du brevet numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af26

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Par jugement du 22 juin 2006, le tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé la nullité du brevet déposé le 6 novembre 1997 par la SARL Sansone et enregistré à l'INPI sous le numéro 97 13938 portant

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5eff

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Electronique ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que, la Société LM Electronique fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable de contrefaçon et d'avoir rejeté sa demande en nullité

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0203DEC004379898

Admin. suprême

3 février 2000

3 février 2000

Celui-ci, par jugement du 19   avril   1985, la débouta et prononça la nullité du brevet pour défaut de nouveauté.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603239d95011a7702783a04e

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

a priori d'une présomption de validité, où la nullité d'un brevet ne peut être prononcée que par une juridiction judiciaire, soit par voie d'exception (notamment à une action principale en contrefaçon

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0c8fc25a97f0381f4aa7

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Européen , essentiellement dans ses dernières écritures en date du 30 octobre 2014 de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions - statuant à nouveau, - déclarer l'action en nullité du brevet

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e5

Appel

28 février 2017

28 février 2017

des revendications du brevet Considérant que la société FRAPPA demande la nullité du brevet EP 126 pour extension de l'objet du brevet au-delà de la demande ou insuffisance de description, pour défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01193

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

, il a demandé à la société Bredema, conseil en propriété industrielle, de déposer une demande d'extension, conformément aux dispositions du traité de coopération en matière de brevets (brevet PCT), avant

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CC

comm

61372210cd580146773f9ea2

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

1980, tous ses droits sur le brevet "à la société Dentron, absorbée par la Cavitron Corp., devenue par suite d'une modification de sa dénomination sociale, Novitrac Inc. qui, par actes des 13 janvier,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Texas de France et Carrera de leurs demandes de nullité du brevet EP n° 1 067 822, d'avoir, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01060

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

premier moyen du pourvoi n° R 12-15. 449 : Attendu que les sociétés Cooper Standard France et CF Gomma Barre Thomas et Mmes A...et B... ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité

Source officielle