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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd58014677427550

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 novembre 2004, qui a déclaré la première coupable de détournement d'objets saisis, l'a renvoyée devant

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3f0

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

. ; "aux motifs que les gendarmes ont saisi et placé immédiatement sous scellés tous les objets découverts à l'exception d'une cassette vidéo et ce, pour les besoins de l'enquête ; qu'ils ont cependant

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9824

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

l'objet est devenu illicite ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'objet de l'association était d'exécuter des opérations immobilières et qu'elle avait contracté avec la commune et engagé des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00775

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

ou leur nature identiques, quand le fait que les deux indemnités soient calculées à hauteur d'une demi-heure au taux de salaire réel du salarié était au contraire révélateur de l'identité d'objet des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00774

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

ou leur nature identiques, quand le fait que les deux indemnités soient calculées à hauteur d'une demi-heure au taux de salaire réel du salarié était au contraire révélateur de l'identité d'objet des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100736

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

un accord des parties sur le sort des objets mobiliers du [...] et que M.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420626

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

lieu à suivre ; "aux motifs que Me Z... s'est rendu dans ces différents lieux et il a dressé le constat suivant "comme les photographies prises peuvent en témoigner, il n'y a aucune ferraille ou objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201064

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

O... d'ouvrir les fenêtres de sa boulangerie avait le même objet que celle devant le juge du fond tendant à ce que ces fenêtres soient munies de verres dormants, à savoir l'empêcher de laisser passer le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200410

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

aux mêmes fins que celles déjà soumises au premier juge ; qu'en particulier, une prétention est nécessairement nouvelle lorsque, loin de constituer l'exercice différent d'un même droit, elle a pour objet

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b89

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

a procédé à la liquidation d'office des positions de la SCI en raison de l'insuffisance de la couverture ; que le 26 avril 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI a modifié l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b1

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

de la chose vendue, entrée dans le champ contractuel, est rapportée en l'espèce ; "alors, d'une part, que s'agissant d'une appellation réglementée, il ne peut y avoir tromperie que si un objet qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200246

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ; qu'en retenant pourtant que la saisie pénale de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201358

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

; Sur le premier moyen : Attendu que la société HLM Plaine de France fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet l'appel principal tout en faisant droit à l'appel incident et en infirmant le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00328

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

stipulant que la caution s'engageait à transmettre l'extrait de délibération autorisant le cautionnement, puis en a inféré que la souscription du cautionnement ne rentrait pas dans l'objet

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd71

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

d'avoir opposé à ses demandes l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 13 juin 1990, alors, selon le premier moyen, que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 13 juin 1990 a fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

61372424cd58014677412cc6

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

retient que la présence ou non d'une cave sur le congé reste indifférente, en l'espèce, sur la validité de l'acte dès lors qu'elle n'exprime pas, à elle seule, un défaut de concordance entre les locaux objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100591

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

une mesure provisoire de placement a, nécessairement, un objet ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles 375 et 371-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de statuer

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b59e

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

du bail avait bien été modifié ; qu'il en résultait que l'appartement faisait l'objet d'une première location, ce qui permettait au bailleur de fixer le loyer par référence aux loyers constatés dans le

Source officielle

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